1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations commerciales entre F24 et ses clients. Cependant, ces conditions ne s’appliquent que si le client est un entrepreneur (au sens de l’article 14 du Code civil allemand – « BGB »), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

2. Nature et étendue des services / Durée du contrat

2.1 Les caractéristiques, la nature et l’étendue des services à fournir sont définies dans le contrat de service correspondant et, en ce qui concerne le portail professionnel eCall SMS&FAX, dans les conditions d’utilisation de eCall.
2.2 Sauf accord écrit contraire, la durée du contrat pour les services F24 est de douze (12) mois. Le contrat sera automatiquement renouvelé pour une période supplémentaire de douze (12) mois (période de prolongation), à moins qu’il ne soit résilié par écrit trois (3) mois avant la fin de la période contractuelle ou de la période de prolongation correspondante. Le droit à la résiliation sans préavis et le droit de résiliation prévu au paragraphe 5.2 ne sont pas affectés.

3. Signalement des dysfonctionnements et notification des défauts

Le client doit signaler immédiatement, par écrit ou sous forme textuelle (par exemple, par e-mail ou fax), tout défaut ou dysfonctionnement des services et systèmes de F24, de manière détaillée et compréhensible.

4. Obligations de coopération

Les actes de coopération et de fourniture convenus avec le client, ou nécessaires et appropriés à l’exécution du contrat, y compris ceux définis dans celui-ci, constituent des obligations contractuelles essentielles du client.
Dans le cadre de ses obligations contractuelles accessoires, F24 conserve les données relatives à l’utilisation des services et systèmes lors de la déclaration d’incidents pendant une période de 24 mois à compter du rapport concerné et fournit ces informations au client sous forme électronique sur demande. Aucune autre obligation mutuelle de conservation ou de fourniture de ces données n’existe.

5. Prix / Conditions de paiement

5.1 Sauf accord contraire dans un cas particulier, les frais dus par le client pour les services sont ceux figurant sur la liste de prix en vigueur, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale et de tout autre impôt applicable.
5.2 F24 se réserve le droit d’ajuster les prix de ses services. En cas de modification tarifaire, F24 communiquera les nouveaux prix au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. En cas d’augmentation de prix supérieure à 5 % sur une période de douze (12) mois, le client pourra résilier le contrat par écrit avec un préavis d’un mois à compter de la notification, la résiliation prenant effet à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.
5.3 En cas de retard de paiement, les montants dus produisent des intérêts au taux légal de retard applicable. F24 se réserve expressément le droit de réclamer des dommages supplémentaires causés par le retard. À partir de la deuxième relance, F24 facturera des frais de 15,00 EUR.
5.4 Le client ne peut compenser des créances que si elles ne sont pas contestées ou reconnues par une décision judiciaire définitive, et ne peut exercer un droit de rétention ou de refus de prestation qu’en raison d’une telle créance. Les droits du client en cas de défaut ne sont pas affectés.
5.5 Les objections concernant le montant facturé basé sur le volume d’utilisation des services doivent être formulées par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la facture. L’absence d’objection dans ce délai vaut approbation. F24 signalera cette conséquence sur la facture.

6. Utilisation des données

6.1 Les données personnelles communiquées par le client sont traitées et utilisées par F24 exclusivement pour le compte du client et conformément à ses instructions (traitement des données sous contrat). Toute procédure technique et organisationnelle supplémentaire relative au traitement et à l’utilisation de ces données personnelles sera définie par le client en concertation avec F24. Les coûts et dépenses liés à la mise en œuvre de ces procédures, le cas échéant, seront supportés par le client conformément à la liste de prix en vigueur.
6.2 Les dispositions relatives à la protection des données du règlement allemand sur la protection des données dans le secteur des télécommunications, ainsi que d’autres lois et règlements applicables en matière de protection des données, ne sont pas affectés.

7. Défauts et dysfonctionnements

7.1 La responsabilité de F24 pour les défauts repose principalement sur les accords relatifs à la qualité des services. En l’absence d’un tel accord, les dispositions légales applicables déterminent l’existence d’un défaut. F24 n’assume aucune responsabilité pour les déclarations publiques faites par des tiers.
7.2 F24 examinera immédiatement tout défaut signalé dans ses services et prendra les mesures nécessaires à sa correction, dans la mesure où F24 est tenue de le faire.
7.3 Le client est autorisé à réduire le paiement en cas de défauts, à condition qu’il ait notifié – comme indiqué à la section 3 – les défauts précis justifiant cette réduction. Même dans ce cas, la réduction ne sera permise qu’en proportion de la limitation de l’usage due au défaut signalé.
7.4 Les frais d’inspection et d’exécution complémentaire sont à la charge de F24 si un défaut est effectivement constaté. Toutefois, s’il s’avère qu’aucun défaut n’existe et/ou que la perturbation relève du champ de responsabilité du client, F24 peut réclamer le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation (y compris notamment les frais de déplacement et de vérification), sauf si l’absence de défaut n’était pas reconnaissable par le client avec des efforts raisonnables.
7.5 Le délai de prescription pour les réclamations fondées sur des défauts matériels ou juridiques des services fournis par F24 est d’un (1) an à compter du début du délai légal de prescription. L’article 548, paragraphe 2, du Code civil allemand (BGB) n’est pas affecté.

8. Responsabilité

La responsabilité de F24 pour tous les droits et réclamations découlant de ou en lien avec la conclusion et l’exécution du contrat de services est limitée comme suit, sans préjudice des dispositions de la section 7 :
8.1 En cas d’intention frauduleuse, de dol, de réclamations relevant de la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ou de dommages corporels, F24 est responsable conformément à la loi ; les limitations suivantes ne s’appliquent pas.
8.2 En cas de négligence grave, la responsabilité de F24 est limitée aux dommages typiques et prévisibles pour F24 au moment de la conclusion du contrat. Cette limitation ne s’applique pas en cas de négligence grave d’un représentant légal ou d’un dirigeant de F24.
8.3 En cas de négligence simple, F24 n’est responsable que dans la mesure où le dommage résulte d’une violation d’obligations contractuelles essentielles, cette responsabilité étant limitée aux dommages typiques et prévisibles pour F24 au moment de la conclusion du contrat. Ces obligations sont celles qui sont essentielles à la bonne exécution du contrat et sur lesquelles la partie cocontractante peut légitimement compter. La responsabilité pour ces dommages est limitée à 500 000 EUR pour les dommages matériels et à 500 000 EUR pour les pertes financières pures.
8.4 F24 n’est responsable au titre d’une garantie que dans la mesure où les droits, réclamations et obligations découlent du texte explicite de la déclaration de garantie.
8.5 Toute faute contributive du client sera dûment prise en compte.
8.6 Sauf autre limitation expressément convenue, la responsabilité pour les dommages typiques et prévisibles est limitée à 500 000 EUR. Si le client estime que les dommages prévisibles typiques pourraient dépasser cette limite, il doit en informer F24. Dans ce cas, les parties conviennent d’un plafond de responsabilité plus élevé contre prise en charge par le client des frais d’assurance complémentaire.
8.7 Dans la mesure où les services dépendent de la mise à disposition et de la disponibilité de voies de communication par des fournisseurs de télécommunications, F24 n’assume aucune responsabilité à cet égard, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de F24.
8.8 F24 n’est pas responsable des perturbations affectant des installations, dispositifs et/ou moyens de communication qui n’ont pas été fournis par F24, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de F24.
8.9 Pour les demandes de remboursement de frais et autres réclamations de responsabilité contre F24, les dispositions de la présente section 9 s’appliquent mutatis mutandis..

9. Utilisation par des tiers

Le client n’est pas autorisé à mettre le service fourni à la disposition de tiers sans le consentement de F24. La relation contractuelle ne confère aucun droit de mise à disposition des services à des tiers.

10. Autres dispositions

10.1 Les accords annexes, dispositions complémentaires, modifications et amendements au contrat de services, y compris la spécification des prestations, doivent être établis par écrit pour être valables. La renonciation à l’exigence de la forme écrite doit également être faite par écrit.
10.2 Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, sauf si F24 en a expressément confirmé l’application par écrit.
10.3 À l’expiration du contrat, F24 est autorisée à conserver ou détruire tous les documents reçus du client, sauf disposition légale impérative contraire.
10.4 Toute cession de droits ou transfert d’obligations nécessite le consentement écrit préalable de l’autre partie contractante. L’article 354a du Code de commerce allemand (HGB) n’est pas affecté.
10.5 Le tribunal compétent pour tous litiges découlant du contrat de services ou s’y rapportant est Munich, si le client est commerçant au sens du droit allemand ou une personne morale de droit public, sauf compétence exclusive d’un autre tribunal prévue par la loi allemande.
10.6 Le droit allemand régit toutes les questions juridiques découlant du contrat de services et de son exécution, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).